COMMUNIQUE DE PRESSE

Profitant de la tentative d’abrogation de l’ordonnance portant réforme de la biologie médicale française (publiée le 15 janvier 2010) par les députés dans le cadre de la loi de Bioéthique, le ministère essaie de revenir sur des points importants du texte.

Les principales organisations professionnelles de biologistes médicaux libéraux et hospitaliers, ainsi que les internes, s’expriment d’une seule voix pour exprimer leur refus de voir la réforme dénaturée et ainsi porter atteinte à leur exercice, tant dans le public que dans le privé.

Le débat sur la modification de l’ordonnance portant réforme de la biologie médicale française se concentre aujourd’hui sur les trois sujets suivants :
• Permettre le recrutement en centres hospitaliers universitaires (CHU) de biologistes médicaux ne disposant pas du diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale et remettre en cause la réorganisation des laboratoires de biologie médicale (LBM) dans les CHU sous la forme du laboratoire unique d’établissement.
• Réintégrer des possibilités de ristournes sur les examens de biologie médicale.
• Permettre le prélèvement d’échantillons biologiques en cabinet d’infirmier.

Sur ces trois points, les principales organisations professionnelles de biologistes médicaux libéraux et hospitaliers, ainsi que les internes dénoncent les risques de remise en cause de la qualité et du caractère médicalisé de l’exercice de la biologie médicale, axes essentiels d’une réforme élaborée en concertation avec les organisations professionnelles et mise en place sur le terrain depuis déjà plus d’un an.

Soucieux par ailleurs de renforcer l’indépendance d’exercice des biologistes médicaux, ces organisations seront particulièrement attentives à ce que l’adoption de cette réforme écarte définitivement les risques de financiarisation de la biologie médicale française. La profession attend en particulier une publication rapide du décret d’application de l’article 5.1 de loi MURCEF, qui mettrait fin à la recrudescence des réseaux financiers de laboratoires en cascade, ainsi que la création de sociétés de participations financières de professions libérales de biologistes médicaux.

Les biologistes médicaux français réaffirment donc avec force les principes intangibles -médicalisation, indépendance, qualité des soins et service de proximité – qu’un aménagement de l’ordonnance ne doit pas remettre en cause. Toutefois, ils ont conscience qu’il est nécessaire de sortir de l’impasse actuelle.

C’est pourquoi, sur chacun des points en débat, les biologistes médicaux proposent des solutions qui peuvent faire consensus et veulent maintenant être entendus.

Des propositions consensuelles

Sur le recrutement des biologistes médicaux en CHU

– De façon unanime, les syndicats refusent toute modification de l’ordonnance qui permettrait à certains d’exercer la biologie médicale en CHU sans les compétences médicales requises. Être titulaire du DES qualifiant de biologie médicale doit rester la règle, ou d’une qualification ordinale pour les médecins ou pharmaciens spécialisés dans une autre discipline, mais ayant une compétence et une formation équivalente en biologie médicale.

– L’ordonnance ne remet pas en cause le statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires déjà en place.

– La réforme de la biologie médicale ne comporte par ailleurs aucune disposition susceptible d’entraver la nomination des PU à l’hôpital. En effet, l’ordonnance laisse aux sous-sections médicales et à la 82e section de pharmacie du Conseil National des Universités ‘’la mission de valider la compétence des candidats aux postes hospitaliers universitaires’’ dans le domaine spécialisé qui est le leur.

Dans uns optique de mise en cohérence de l’ordonnance avec les caractéristiques de certaines spécialités médicales possédant un DES doté d’une partie clinique et d’une partie biologique, comme la génétique, nous sommes ouverts aux adaptations de l’ordonnance qui permettraient aux médecins et pharmaciens en position statutaire MCU-PH ou PU-PH, avec l’option biologie, d’exercer la biologie médicale sur le champ restreint de leur compétence.

En revanche, nous sommes opposés à la création de pôles clinico-biologiques de biologie spécialisée pour les seuls CHU. Cet objectif, poursuivi par certaines propositions de modification du système de recrutement des biologistes en CHU, n’est pas souhaitable dans la perspective de mise en place d’une biologie médicale et d’une recherche bioclinique d’excellence.

Sur la réintroduction des ristournes

Depuis l’ordonnance de réforme, l’examen de biologie médicale est reconnu comme étant un acte médical. Par conséquent, et à l’image de ce qui se fait pour les autres professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), la pratique commerciale des ristournes doit être absolument prohibée. Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’instauration de ristournes sur les prix des actes de biologie médicale réalisés par les LBM pour les établissements de santé publics ou privés.

La Cour de Justice de l’Union européenne, a d’ailleurs constaté au point 56 de son arrêt du 16 décembre 2010 que la France avait confié ‘’un rôle médical au biologiste lors des phases pré-analytiques et post-analytiques’’. Elle a bien rappelé que la biologie médicale était une activité de santé, et non une activité commerciale. Si les ristournes étaient à nouveau possibles, le gouvernement français pourrait rouvrir la porte à un

nouveau contentieux européen.

En revanche, et ce, dans l’intérêt du patient et de la collectivité, la concurrence entre les laboratoires est tout à fait possible. Elle doit toutefois s’établir au travers de critères portant sur la qualité des soins – transport et conservation des échantillons biologiques, conseils auprès du malade – et non sur des critères de prix négociés.

Le prélèvement en cabinet d’infirmier

Cette question est d’ordre réglementaire. Il n’y a donc pas lieu de la traiter dans le cadre d’une modification de l’ordonnance. Par ailleurs, et pour éviter tout risque de compérage et de recrudescence de centres de prélèvements infirmiers, moins coûteux à mettre en place car soumis à des critères qualité moins stricts que les laboratoires de biologie (pas de présence d’un biologiste à plein temps…), cette pratique doit être encadrée.

Dans un souci de clarification, les organisations professionnelles de biologistes sont donc prêtes à discuter avec les pouvoirs publics et les représentants des infirmiers afin de trouver un accord qui prenne en compte les impératifs de santé publique et de qualité de l’examen de biologie médicale qui sont au cœur de l’ordonnance.

Annexe – Contacts organisations professionnelles

Biologistes hospitaliers
– Professeur Jean-Luc Wautier (06 85 12 93 95)
Président du Syndicat National des Médecins Biologistes de CHU (SNMB-CHU)
– Professeur Jean Gérard Gobert (06 82 24 35 66)
Président de la Fédération Nationale des Syndicats de Praticiens Biologistes Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires (FNSPBHU)
– Docteur Claude Grasmick (06 87 08 74 82)
Président du Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH)
– Docteur Julien Fonsart (06 60 85 95 03)
Président de la Fédération Nationale des Syndicats de Praticiens et Biologistes Assistants des Hôpitaux (FNSPBAH)

Internes et jeunes biologistes du public et du privé
– Docteur Thomas Nenninger (06 03 08 64 47)
Président du Syndicat des Jeunes Biologistes Médicaux (SJBM)

Internes
– Jérémie Martinet (06 64 41 13 50)
Président de la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie (FNSIP)

Biologistes libéraux
– Docteur François Blanchecotte (06 08 89 61 02)
Président du Syndicat Des Biologistes (SDB)
– Docteur Dominique Caillat (06 08 33 62 74)
Président du Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC)