COMMUNIQUE DE PRESSE

Soutenant la volonté sénatoriale et celle de l’Assemblée nationale d’améliorer les informations liées aux soins dentaires, la CNSD a proposé au CED (Council of European Dentist) un projet de résolution visant à inscrire, dans le cadre de la révision de la Directive européenne 2007/47 et des Directives s’y rattachant, la provenance des prothèses dentaires.
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Information des patients et transparence liée au pays de provenance : une avancée française !
Adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la PPL Fourcade, l’obligation de fournir aux patients, dès le devis, la provenance de la prothèse dentaire a été au cœur des débats de la dernière Assemblée générale du CED qui s’est tenue fin mai à Budapest. Portée par Roland L’Herron, Président de la CNSD et membre du board du CED, les discussions s’inscrivaient dans le cadre de la révision des directives européennes sur les dispositifs médicaux, prévue pour 2012 ; la Commission européenne souhaitant recueillir l’avis des instances professionnelles et notamment du CED. Après plus de 3 heures de débat, l’unanimité s’est faite : le CED ratifiant un projet de résolution sur la révision du cadre réglementaire de l’Union Européenne en matière de dispositifs médicaux.

Une Europe disparate au départ… unanime à l’arrivée
« Les débats ont été vifs et animés pour faire connaître et reconnaître notre point de vue » indique Roland L’Herron, poursuivant « L’Europe dentaire est à construire et de nombreux membres méconnaissent encore la réglementation actuelle. Il a fallu déployer des efforts de pédagogie et de diplomatie pour lever les ambiguïtés et les incompréhensions. ». Soutenu par l’Allemagne, la Belgique et l’Italie, le discours porté par la CNSD sur la fabrication des prothèses dentaires et son externalisation hors Union Européenne, notamment en Asie a finalement été compris par l’ensemble des membres, chaque pays admettant que ce phénomène était également présent chez lui.
Au-delà des difficultés techniques, le débat a fait apparaître la volonté de l’ensemble des pays de l’Union de mieux contrôler la fabrication des dispositifs médicaux sur-mesure que sont les prothèses dentaires. Il s’agit principalement des lieux de production et de sous-traitance, même partielle, qui doivent garantir la qualité de la fabrication et la sécurité dans l’intérêt des patients.

Modification proposée par le CED

Le CED propose d’inclure dans la liste d’informations devant être fournie par le fabricant ou son mandataire

à l’utilisateur final1 : « en cas de délocalisation en dehors de l’Union européenne, les nom et adresse de tous les sites de fabrication du dispositif médical, y compris tous les sites de sous-traitance totale ou partielle ».

Provenance des prothèses dentaires, rappel sur la situation française :
11,4 millions de prothèses dentaires sont posées chaque année en France2. Sur ce total, « 90% des prothèses sont réalisées en France et 10% hors de la France » déclare Roland L’Herron, président de la CNSD.
Si l’on se réfère aux chiffres du commerce extérieur3, en 2010, la majorité des importations provient de Chine (28,8%) ; de Hong-Kong (28,3%) ; de Turquie (16,8%) ; du Maroc (9,4%) et de Madagascar (3,7%)…
Si ce phénomène peut sembler encore marginal, les patients demandent à être rassurés sur la qualité et la sécurité de ces actes. Pour la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, cette exigence est légitime quelle que soit la provenance de la prothèse.

A propos du CED
Le Conseil Européen des Chirurgiens-dentistes (CED, Council of European Dentist) a été créé en 1961 pour conseiller la Commission européenne sur les sujets relatifs à la profession dentaire, ses objectifs sont d’encourager un haut niveau de santé et de soins bucco-dentaires ainsi qu’une pratique dentaire centrée sur la sécurité des patients et fondée sur la preuve en Europe. Regroupant plus de 320 000 praticiens de l’art dentaire issus de 30 pays via 32 associations dentaires nationales, il est présidé par le Docteur Wolfgang Doneus. Depuis 1996, le CED dispose d’une représentation permanente à Bruxelles.

A propos de la CNSD
Créée en 1935, la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires est le syndicat national majoritaire des chirurgiens-dentistes. Forte de ses 15 000 adhérents, elle est le premier syndicat représentatif de professionnels de santé de part le nombre. Présente dans tous les départements elle s’est fixée pour mission de servir la profession en défendant ses intérêts matériels et moraux tout en participant pleinement à la qualité, la sécurité, la transparence et l’accessibilité des soins dentaires. Au niveau européen, la CNSD représente la France au sein du CED et Roland L’Herron, son Président, est membre du board du CED.

1 Le terme « utilisateur final » dans les textes européens correspond au chirurgien-dentiste et non pas au patient
2 Enquête de fréquence des actes 2009 CNAMTS
3 Données commerce extérieur